La cour municipale assure le suivi des poursuites pénales pour les infractions aux règlements municipaux en vigueur, ainsi qu’aux lois provinciales pour lesquelles elle a juridiction.

Le procès

À cette étape, vous devez vous présenter à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis d’audition.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certains dossiers peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel, il peut être judicieux de demander les services d’un avocat.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez en faire la demande et vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

Vous devez prendre des dispositions pour vous absenter du travail pour aller à la Cour, l’horaire et la durée des causes inscrites ne peuvent être connus à l’avance.

À votre arrivée à la cour

Vous devez arriver au moins 15 minutes avant l’audience et être prêt à commencer. Il se peut que d’autres causes soient entendues avant la vôtre. Toutefois, vous devez être présent à l’heure fixée, car il y aura un appel de tous les dossiers prêts à être entendus en début de séance.

Sachez que vous ne pourrez ni manger ni boire ni vous servir de votre cellulaire dans la salle d’audience. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle. À ce moment, vous n’aurez qu’à signifier votre présence. Vous serez appelé plus tard pour l’audition complète de votre dossier.

L’audience

L’audience commence quand le juge entre dans la salle d’audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s’asseoir. Il procède à l’appel du rôle pour ensuite annoncer la première cause qui sera entendue.

Un procès en matière pénale se déroule généralement en quatre étapes :

  1. La preuve du poursuivant
  2. La défense
  3. L’argumentation
  4. La décision

1. La preuve du poursuivant

Le procureur de la poursuite présente d’abord au juge sa preuve. Cela peut être strictement le constat d’infraction que vous avez reçu et le rapport d’infraction incluant le témoignage du policier ou de la personne habilitée à les rédiger.

En certaines circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins : le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction ou toute autre personne dont le témoignage pourrait s’avérer nécessaire.

Vous pourrez par la suite contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, celui-ci pourra le faire.

Sachez que chacune des parties peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu’un témoin subséquent n’entende pas le témoignage du témoin précédent, ce qui pourrait contaminer la preuve apportée.

2. La défense

À cette étape, on vous appellera à la barre des témoins et vous devrez vous identifier formellement (nom, date de naissance ainsi votre adresse au complet). On vous demandera également de prêter serment par affirmation solennelle.

Vous aurez alors l’occasion de présenter votre défense, témoigner et faire entendre vos témoins si vous en avez. Vous pourrez également produire des documents ou toutes autres pièces au soutient de votre défense. Quand vous présentez des documents, veuillez prévoir d’en avoir 4 copies, lesquelles vous remettrez au greffier audiencier.

Par la suite, le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve sur le constat d’infraction; c’est pourquoi il pourra peut-être, lui aussi, vous questionner.

3. L’argumentation

L’avant-dernière étape de votre audition consiste en ce que chacune des parties soit appelée à faire son argumentaire final. C’est ce qu’on appelle les « plaidoiries ». Dans son exposé clair des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

4. La décision

Le juge prononcera son jugement sur place ou il prendra un temps de recul afin de rendre son jugement à une date ultérieure. C’est ce qu’on appelle prendre votre cause en délibéré.

Dans tous les cas, vous recevrez une copie officielle du jugement par la poste.

Verdicts en matière pénale

Si vous êtes reconnu non coupable, vous n’aurez aucun montant à acquitter et votre dossier sera fermé.

Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous devrez acquitter le montant total de l’amende initiale plus des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale. Le montant total dû sera indiqué sur l’avis de jugement que vous recevrez par la poste. Il devra être payé dans les 30 jours afin d’éviter que des moyens d’exécution de ce jugement ne soient entrepris contre vous pour récupérer cette somme, ce qui entraînera d’autres frais. Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé.

Saviez-vous que?

Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire.