Demande de réclamation
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous souhaitez déposer une réclamation à la Ville de Mercier, vous devez transmettre un avis écrit au greffier de la Ville en y inscrivant les détails de la réclamation, la date et le lieu du sinistre ainsi que vos coordonnées. Une estimation des dommages et des photos doivent être jointes à votre réclamation, le cas échéant. Vous pouvez compléter le formulaire en ligne au bas de la page ou nous faire l’envoi de votre réclamation par courrier ou par courriel. Notez que la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser, s’il y a défaut d’avis.
À la réception de votre réclamation, la direction du greffe procédera à l’ouverture du dossier et examinera celle-ci. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons également d’adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre.
Délai pour envoyer la réclamation
Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), cet avis doit être reçu par la Ville dans les quinze (15) jours suivant l’incident ayant causé ces dommages. Il est à noter qu’une réclamation n’est ni une plainte, ni une requête.
Documents à joindre à votre demande
Assurez-vous de conserver et joindre à votre réclamation les preuves photographiques, les factures et autres pièces justificatives établissant les dommages pour le traitement de la réclamation. Si vous n’êtes pas en mesure de nous transmettre ces documents en même temps que votre réclamation, vous pourrez nous les faire parvenir ultérieurement.
Faire une demande
Votre avis doit être adressé à la direction du greffe de la Ville de Mercier et transmis, de préférence via le formulaire en ligne qui se trouve au bas de cette page.
Sinon il est possible de le faire par courriel à direction.greffe@ville.mercier.qc.ca ou par la poste au :
Responsable des réclamations
Direction du greffe
Ville de Mercier
869, boul. Saint-Jean-Baptiste, 2e étage
Mercier (Québec) J6R 2L3