En vertu de la loi québécoise sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations :

  • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 51 700 $
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 51 700,01 $ et 258 600 $
  • 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 258 600,01 $ et 500 000 $
  • 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000 $

Échéance de paiement

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la vente de l’immeuble
  • La valeur uniformisée de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation.

Dans le cas d’exonération, un droit compensatoire d’un maximum de 200 $ s’applique.

Calcul des droits de mutation

Pour calculer le montant des droits de mutation, consultez le site Internet impot.net (cocher l’option « Hors de Montréal (maximum) »).