Si vous voulez contester l’accusation et avez une défense à faire valoir quant à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez faire savoir à la cour municipale que vous plaidez non coupable. La cour doit recevoir votre plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c’est-à-dire le moment où vous l’avez reçu.

En matière de stationnement, seul le propriétaire du véhicule routier en question peut plaider non coupable.

Étape 1 : Remplir et transmettre un plaidoyer de non-culpabilité

Vous devez remplir la formule réponse qui accompagne le constat. Une fois ladite formule remplie, vous devez l’envoyer par la poste ou la remettre en personne à l’adresse suivante :

Cour municipale de Mercier
869, boulevard Saint-Jean-Baptiste, 2e étage
Mercier (Québec)  J6R 2L3

Étape 2 : Avis d’audition

Après avoir fait parvenir votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez, par courrier, un avis d’audition vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.

La cour municipale tient près d’une trentaine de séances par année. Pour cette raison, il se peut que l’avis d’audition vous soit transmis quelques semaines après l’envoi de votre plaidoyer de non-culpabilité.

Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n’est pas liée d’en tenir compte.

Mettez votre adresse à jour

Prenez soin d’inscrire correctement votre adresse pour que la cour puisse vous transmettre toute correspondance. La transmission de votre numéro de téléphone et de votre adresse courriel pourraient s’avérer judicieuse. Transmettez également à la cour municipale tout changement d’adresse avant la date de l’audition, à défaut de quoi l’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier. Vous risqueriez ainsi qu’un jugement soit prononcé par défaut vu votre absence à l’audition fixée.

Demande de remise de l’audition

Lorsqu’une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée par le tribunal ou qu’elle demande l’annulation de la citation à comparaître ou de l’assignation des témoins, elle doit immédiatement notifier la partie adverse et soumettre la demande au greffe de la Cour municipale. La demande doit être acheminée par courriel à l’adresse de la cour municipale : cour.municipale@ville.mercier.qc.ca

L’article 45 du Règlement des cours municipales (C-72.01, r. 1.1) édicte clairement que sauf permission de l’un de ces juges, toute demande de remise d’une cause fixée pour instruction est présentée par écrit avec les motifs à son soutien, au moins 10 jours avant la date fixée pour l’instruction. Cette demande doit être précédée d’un avis de 3 jours ouvrables, à l’exception du samedi, transmis à toutes les parties.

Malgré le délai prévu ci-dessus, si les motifs de remise sont connus moins de 10 jours avant la date fixée pour l’instruction, le greffe de la Cour municipale – Ville de Mercier peut recevoir une demande écrite si celle-ci est reçue avant 16h30 le mercredi précédant la séance. Toute demande reçue au greffe de la Cour après le mercredi 16h30 sera considérée hors délai.

À défaut de respecter les délais ci-haut mentionnés, le défendeur ou l’avocat de la défense aura l’obligation de venir en personne pour présenter sa demande au tribunal. À défaut d’être présent, un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis.

Lorsqu’une demande de remise est acceptée par le Tribunal, la première date disponible vous sera assignée par le greffe de la Cour à moins qu’une date de remise n’ait été convenue avec le greffe de la Cour avant la séance.

Toute demande de remise sera effectuée avec frais à suivre contre la personne qui la demande. Les frais sont établis par le tarif judiciaire en matière pénale.

Changement de plaidoyer

Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non coupable, et ce, au moins 3 jours avant l’audition.

Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant la date prévue pour l’audition.