Payer un constat d’infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction?
À la réception de votre constat d’infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer, soit reconnaître ou nier votre culpabilité relativement à l’infraction reprochée, et ce, dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c’est-à-dire le moment où vous l’avez reçu.
La cour municipale offre plusieurs possibilités afin de vous permettre de payer les sommes dues.
Paiement en ligne
Vous pouvez utiliser le site Constats express. Modes de paiement acceptés : cartes de crédit Visa ou MasterCard.
Vous pouvez utiliser le site de votre institution financière (uniquement les institutions participantes). Seuls les paiements complets sont acceptés.
Le numéro de référence qui vous sera demandé lors de la transaction correspond aux 14 chiffres formant le numéro du constat, celui-ci étant repérable dans la partie supérieure du formulaire de réponse.
Paiement par la poste
Postez, à l’adresse indiquée, le formulaire de réponse accompagné d’un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Mercier. Prévoir, dans ce cas, les délais de transmission et de traitement de votre dossier. Modes de paiement : chèques, chèques visés, mandats-poste.
Vous éprouvez des difficultés financières?
Il est toujours possible de demander une entente de paiement. Présentez-vous au comptoir de la cour municipale, situé au 869, boulevard Saint-Jean-Baptiste, 2e étage.
Pour information : 450 691-6090, poste 245
Absence de plaidoyer ou de paiement
Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous serez alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Sachez que des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.