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Services aux citoyens

 
 

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Tous les règlements qui sont présentés dans cet onglet y figurent à titre d’information seulement. Cette présentation partielle de la réglementation en vigueur à Mercier est composée d’une sélection de règlements, d’articles de règlements ou de résumés de règlements en vigueur.

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT OU D’INSTALLATION

Avant d’entamer des travaux sur votre propriété, il est important de vérifier si vous avez besoin d’un permis. Certains travaux demandent d’obtenir OBLIGATOIREMENT un permis émis par la
Ville de Mercier. L’obtention d’un permis assurera la conformité de vos travaux et le respect des règlements municipaux.

Voici quelques exemples de travaux où vous aurez besoin d’un permis.

  • Travaux de construction et/ou de transformation modifiant la superficie et/ou le volume d’un bâtiment;
  • Travaux de démolition d’un bâtiment;
  • Installation d’une clôture, d’une haie ou d’un muret;
  • Installation d’une piscine et/ou d’un spa;
  • Pour un cabanon et/ou un gazebo;
  • Pour des travaux de remblais et de déblais;
  • Pour abattre un arbre.

Pour obtenir un permis ou en cas de doute sur l’obligation d’obtenir un permis pour vos travaux, communiquez avec la Direction - Urbanisme et environnement. Notre équipe se fera un plaisir de vous seconder dans la préparation de vos travaux.

Direction - Urbanisme et environnement
450 691-6090 poste 240

direction.urbanisme@ville.mercier.qc.ca

 


RÈGLEMENTS, PERMIS ET CERTIFICATS
INDEX DES PRINCIPAUX RÈGLEMENTS DEMANDÉS

ABRI D’AUTO TEMPORAIRE / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858. 

5.2.4           Abri d’auto temporaire
Un abri d’auto temporaire pour un véhicule automobile est autorisé aux conditions suivantes :

a) il peut être érigé du quinze (15) octobre d’une année au trente (30) avril de l’année suivante;

b) il doit être érigé sur un espace de stationnement;

c) il doit être tenu propre et en bon état de conservation;

d) il doit être fait d’une charpente métallique tubulaire préfabriquée industriellement, recouverte d’un maximum de deux (2) matériaux non rigides par abri, ou d’un matériau rigide fine fibre de verre ou l’équivalent;

e) un seul abri d’auto temporaire est autorisé par terrain.

ARBRES / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858

5.7              PLANTATION, PROTECTION, COUPE ET ABATTAGE DES ARBRES
Les dispositions des articles 5.7.1 à 5.8 exclusivement s’appliquent à la plantation, la protection, la coupe et l’abattage des arbres.

5.7.1            Plantation des arbres

5.7.1.1         Obligation de planter des arbres
Toute cour avant d’un terrain doit posséder au moins un (1) arbre d’une hauteur minimale de deux mètre cinquante (2,5 m).

5.7.1.2         Délai pour la plantation d’un arbre
La plantation d’un arbre, lorsque exigée en vertu de l’article 5.7.1.1, doit être exécutée dans un délai de douze (12) mois suivant la date d’émission du permis de construction.

5.7.1.3         Protection d’une borne-fontaine, d’une entrée de service et d’un lampadaire
Sur un terrain privé, la plantation d’un arbre, à une distance inférieure à un mètre cinquante (1,5 m) d’une borne-fontaine, d’une entrée de service et d’un lampadaire destiné à l’éclairage de la voie publique, est prohibée.

5.7.2            Protection des arbres

5.7.2.1        Protection des arbres sur les terrains construits ou lors de travaux de construction
Les racines, les troncs et les branches des arbres situés à moins de quatre mètres (4 m) d’un bâtiment, d’une enseigne ou autre aménagement en voie de construction, d’agrandissement, de rénovation, de déplacement ou de démolition, doivent être protégés efficacement. L’entreposage de tout matériau pouvant empêcher la libre circulation de l’air, de l’eau ou d’éléments nutritifs à moins de trois mètres (3 m) du tronc d’un arbre est interdit. Un arbre ne peut servir de support lors de travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation, de déplacement ou de démolition.

5.7.2.2          Protection des arbres sur les terrains privés et vacants à construire
Seules les coupes de jardinage et les coupes sanitaires sont autorisées sur un terrain privé et vacant à construire, tout en conservant intact soixante-dix pour-cent (70%) du couvert forestier. Tous les arbres, à l'exception de ceux situés dans l'espace requis pour l'implantation d'un bâtiment principal, des bâtiments et équipements accessoires, des espaces de stationnement ainsi que des espaces de chargement et de déchargement, doivent être conservés. Une coupe de dégagement s'étendant jusqu'à une distance de trois mètres (3 m) autour d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment ou équipements accessoires est cependant permise. Advenant que les arbres ne peuvent être conservés, un reboisement doit être effectué afin de conserver le même nombre d'arbres qu'avant l'intervention. Lorsque le niveau naturel d'un terrain doit être remblayé, les arbres conservés doivent être protégés par l'aménagement de saut-de-loup autour du tronc. Durant les travaux de construction, les arbres conservés et leurs branches et racines doivent être protégés adéquatement. VILLE DE MERCIER Règlement de zonage numéro 2009-858 5-20

5.7.3           Coupe et abattage des arbres, haies, arbustes et autres plantations

5.7.3.1          Abattage des arbres
En plus des cas spécifiques indiqués à l’article 5.7.2, l’abattage d’un arbre est autorisé exclusivement dans les cas suivants :

a) l’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable;

b) l’arbre présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes;

c) l’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;

d) l’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;

e) l’arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics.

Tout arbre abattu doit être remplacé.

5.7.3.2          Obligation de couper ou d’émonder un arbre, une haie, un arbuste ou autre plantation
Dans le cas où les arbres, haies, arbustes ou toute autre plantation situés sur un terrain privé peuvent constituer un désagrément ou un obstacle pour la circulation des véhicules ou des piétons sur la voie publique ou un danger pour la sécurité publique en général, l’inspecteur municipal peut exiger du propriétaire de couper ou d’émonder lesdits arbres, haies, arbustes ou plantations de façon à faire cesser l’empiétement ou le danger public.

5.7.3.3         Coupe des arbres, des haies, des arbustes et toutes autres plantations sur la propriété publique
Il est défendu d'endommager, d'émonder ou de couper des arbres, des haies, des arbustes et toutes autres plantations situés sur une voie de circulation ou une place publique, sauf pour des fins d'utilité publique.

 

ARROSAGE / NO° 86-05-413

CABANE À JARDIN, SERRE, GAZEBO ET ABRI DE TYPE «SOLARIUM» / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858

6.2.3.1.5       Cabane à jardin détachée
Une cabane à jardin détachée du bâtiment principal et destinée à l’entreposage de l’équipement nécessaire à l’entretien du terrain, servant strictement à des fins privées de jardinage, est permise. Cette cabane à jardin ne doit avoir qu’un (1) seul étage et sa superficie maximale est fixée à vingt virgule huit mètres carrés (20,8 m2). La hauteur d’une telle construction ne doit pas excéder trois mètres (3 m).

6.2.3.1.6       Serre
Une serre accessoire à une habitation, occupant un maximum de cinq pour cent (5 %) de la superficie de la cour arrière du terrain et d’une hauteur maximale de deux mètres et cinquante (2,5 m), est permise pourvu qu’aucun produit ne soit étalé ou vendu sur place.

6.2.3.1.7        Pavillon détaché (gazebo)

a) Généralités
Les pavillons détachés du bâtiment principal sont autorisés, à titre de bâtiments accessoires, pour toutes les classes d'usages du groupe Habitation (H).

b) Implantation
Malgré toute autre disposition à ce contraire, tout pavillon doit être situé à une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) d’une ligne de terrain et à une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) du bâtiment principal, d’un autre bâtiment accessoire et d’un équipement accessoire.

c) Dimensions
Tout pavillon doit respecter une hauteur maximale de quatre mètres (4 m), sans ne jamais excéder la hauteur du bâtiment principal.

d) Superficie
La superficie maximale autorisée pour un pavillon est fixée à quinze mètres carrés (15 m2) lorsque accessoire à une habitation unifamiliale (h1), bifamiliale et trifamiliale (h2), à une maison mobile (h4) ou à une habitation intergénération (h6), et à vingt mètres carrés (20 m2) lorsque accessoire à une habitation multifamiliale (h3) ou à une habitation mixte (h5).

 

e) Architecture
Les murs d'un pavillon ne peuvent être complètement fermés que sur une hauteur n'excédant pas un mètre dix (1,1 m), calculée à partir du niveau de son plancher. La partie supérieure des murs d'un pavillon doit être ouverte ou ajourée, ou fermée par des moustiquaires. Les matériaux utilisés et la conception doivent être conformes aux normes applicables en l’espèce. Les toits plats sont prohibés pour un pavillon.

6.2.3.1.8        Abri type solarium trois (3) saisons

a) Généralités
Les abris type solarium trois (3) saisons attenants au bâtiment principal sont autorisés, à titre de bâtiments accessoires, seulement pour une habitation unifamiliale (h1). Un abri type solarium trois (3) saisons ne peut pas posséder de fondations et doit recouvrir un espace non isolé et non chauffé. L’abri doit être installé sur des dalles au sol ou sur un balcon du bâtiment principal. L’abri type solarium trois (3) saisons ne doit pas contenir de pompes à chaleur, de climatiseurs ou autres appareils mécaniques, ni de réservoirs.

b) Implantation
Un abri type solarium trois (3) saisons doit être situé à une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) d’une ligne de terrain et à une distance minimale d’un mètre (1 m) d’un autre bâtiment accessoire et d’un équipement accessoire.

c) Dimensions
Un abri type solarium trois (3) saisons doit avoir une hauteur maximale de quatre mètres (4 m), sans ne jamais excéder la hauteur du toit du bâtiment principal.

d) Superficie
La superficie maximale d’un abri type solarium trois (3) saisons n’est pas fixe. Cependant, elle sera inclue dans le calcul de la superficie maximale de tous les bâtiments accessoires érigés sur un même terrain qui ne doit pas excéder dix pour-cent (10%) de la superficie totale dudit terrain.

e) Architecture
L’abri type solarium trois (3) saisons doit être composé d’un vitrage sur une proportion minimale équivalente à cinquante pour cent (50%) de la superficie totale des murs. Le matériau formant l’enveloppe de l’abri type solarium trois (3) saisons doit avoir un indice de propagation de la flamme d’au plus cent cinquante (150), lorsque soumis aux essais prescrits par la norme CAN/ULC-S102.2-M, si ce matériau est un thermoplastique. L’abri type solarium trois (3) saisons doit respecter les exigences de résistance structurale du Code national du bâtiment. Le mur du bâtiment principal sur lequel est attenant l’abri type solarium trois (3) saisons doit conserver toutes les caractéristiques d’un mur extérieur. L’unique fenêtre d’une chambre à coucher ne doit pas donner à l’intérieur d’un abri type solarium trois (3) saisons. Les ouvertures ou grilles de ventilation pour salles de bain, pour hotte de cuisine ou pour sécheuse ou tout autre orifice de ventilation similaire ne doivent pas donner à l’intérieur d’un abri type solarium trois (3) saisons. Si une porte de l’abri type solarium trois (3) saisons donne sur un escalier extérieur, un palier d’une largeur minimale de quatre-vingt-dix centimètres (90 cm) doit être prévu en haut de cet escalier.

CHIENS ET CHATS / NO° 87-424

CIRCULATION ET SÉCURITÉ PUBLIQUE / NO° 94-604

CLÔTURES, HAIES, MURS ET MURETS / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-898

5.9       CLÔTURES, HAIES, MURS ET MURETS
Les dispositions des articles 5.9.1 à 5.10 exclusivement s’appliquent aux clôtures, haies, mur et murets.

5.9.1    GÉNÉRALITÉS
Toute clôture, toute haie, tout mur ou tout muret servant à marquer la délimitation d’un terrain, toute clôture, tout mur ou tout muret servant à assurer la sécurité autour d’une piscine et toute clôture entourant une excavation dangereuse sont considérés comme une construction aux fins de ce règlement. Une clôture, une haie, un mur ou un muret peut être construit en tout temps sur un terrain, même s’il n’y a pas de bâtiment principal. Une clôture ornementale de bois ou de métal, ajourée ou non, une haie et un mur ou un muret de maçonnerie décorative peuvent être implantés dans toutes les cours et ce, dans toutes les zones, sous réserve des dispositions qui suivent à la présente section et des dispositions spécifiques aux zones qui s’appliquent.

5.9.2    LOCALISATION

5.9.2.1 Distance de l’emprise de rue
En aucun cas une clôture ou une haie, un mur ou un muret ne doit être implanté dans l’emprise d’une rue.

5.9.2.2 Distance d’une borne-fontaine
Une clôture, une haie, un mur ou un muret doit respecter une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) par rapport à une borne-fontaine.

5.9.3    HAUTEUR
La hauteur d’une clôture, d’une haie, d’un mur ou d’un muret est mesurée au sol, à l’endroit où il est érigé, et ce, à partir du niveau moyen du sol adjacent.

a) la hauteur maximale d’une clôture, d’une haie, d’un mur ou d’un muret implanté dans la marge avant est d’un mètre vingt-deux (1,22 m) ; dans le cas de la marge avant secondaire (situé dans le cours avant secondaire d’un terrain d’angle), la hauteur maximale est d’un mètre cinquante (1,5m);

b) dans la partie de la cour avant située au-delà de la marge avant et dans les cours latérales et arrière, la hauteur maximale d’une clôture, d’un mur ou d’un muret est d’un mètre quatre-vingt-trois (1,83 m) et la hauteur maximale d’une haie est de deux mètres quarante (2,4 m) ;

c) Malgré ce qui précède, la hauteur d’une clôture ou d’une haie peut atteindre jusqu’à un mètre quatre-vingt-trois (1,83 m) telle qu’elle est implantée dans la marge avant, aux endroits et dans les cas suivants :

i) le long de la ligne de rue, à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade avant, lorsque deux (2) terrains d’angle au croisement de deux (2) rues sont adjacents et que leurs cours arrières donnent l’une vis-à-vis de l’autre;

ii) pour les terrains transversaux, lorsque le mur arrière du bâtiment situé sur un terrain fait face à une rue ou à un chemin public, à la condition que les bâtiments principaux sur chacun des terrains adjacents aient leurs façades principales sur la même rue que le bâtiment concerné.

5.9.4    MATÉRIAUX

5.9.4.1 Clôture de métal
Une clôture de métal doit être ornementale, de conception et de finition propres à éviter toute blessure, sauf pour une clôture érigée sur des terrains pour fins agricoles. Une clôture de métal sujette à la rouille doit être peinturée au besoin. Une clôture à mailles de chaîne érigée dans la cour avant doit être recouverte de vinyle ou de lattes d’aluminium.

5.9.4.2 Clôture de bois
Toute clôture de bois doit être confectionnée de bois plané peint, vernis, teinté ou traité. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans les cas d’une clôture rustique faite avec des perches de bois de cèdre. La clôture doit être maintenue complètement en bon état, en tout temps.

5.9.4.3 Clôture en matériau de type polymère
Toute clôture peut être construite à l’aide d’un matériau de type polymère.

5.9.4.4 Mur ou muret de maçonnerie
Tout mur ou muret doit être de pierre, de brique, de béton décoratif ou de granit et doit être construit d’un appareillage de mortier.

5.9.4.5 Fil de fer barbelé
La pose de fil de fer barbelé est interdite, sauf lorsque expressément autorisé au présent règlement.

5.9.4.6  Matériaux prohibés
Une clôture construite avec de la broche à poule ou de la tôle non émaillée est strictement prohibée, sauf dans le cas d’une clôture érigée pour des fins agricoles.

5.9.4.7 Clôture à neige
L’installation d’une clôture à neige est permise du premier (1er) novembre d’une année au trente (30) avril de l’année suivante. VILLE DE MERCIER Règlement de zonage numéro 2009-858 5-31

5.9.5    OBLIGATION DE CLÔTURER

5.9.5.1 Clôture autour d’une excavation dangereuse ou d’un chantier de construction
Malgré toute autre disposition du présent règlement, une clôture d’une hauteur minimale de deux mètres (2 m) doit être érigée, dans toutes les cours, autour d’une excavation dangereuse ou d’un chantier de construction, afin d’en contrôler l’accès au public.

5.9.5.2 Clôture autour d’une piscine, d’un spa ou d’un bain tourbillon

5.9.5.2.1 Caractéristiques de l’enceintes
Toute piscine creusée ainsi que toute piscine hors-terre, tout spa ou tout bain tourbillon ayant moins d’un mètre vingt-deux (1,22 m) de hauteur, mesurée à partir du niveau moyen du sol adjacent, doit être entourée d’une clôture ou d’un mur. Cette enceinte doit posséder les caractéristiques suivantes :

i. Elle doit être d’une hauteur minimale d’un mètre vingt-deux (1,22 m);

ii. Elle doit être situé à au moins un mètre (1 m) des rebords de la piscine, du spa ou du bain tourbillon ;

iii. Elle doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre.

iv. Elle doit être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

5.9.5.2.2 Porte de l’enceinte
Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l’article 5.9.5.2.1 et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

5.9.5.2.3 Exemptions
Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1° au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;

2° au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.5.2.1

3° à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.5.2.1

Aussi, un spa n’a pas à être entouré d’une enceinte lorsqu’il possède un couvercle rigide cadenassé.

5.9.5.3 Clôture autour d’un bassin d’eau
Malgré toute autre disposition du présent règlement, une clôture d’une hauteur minimale d’un mètre vingt-deux (1,22 m), mesurée à partir du niveau moyen du sol, doit être érigée autour d’un bassin d’eau ayant une profondeur égale ou supérieure à 60 centimètres (60 cm).

5.9.5.4 Clôture autour d’une aire d’entreposage extérieur
Toute aire d'entreposage extérieur d’un usage du groupe Commerce (C) ou du groupe Industrie (I) doit être entièrement ceinturée et dissimulée au moyen d'une clôture d’une hauteur minimale de deux mètres (2 m) et maximale de deux mètres et soixante-quinze (2,75 m).

 

CORDE À LINGE / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858

6.2.3.6         Poteau de corde à linge et autres poteaux
L’érection de poteaux de bois, de métal, de béton et de tout autre matériau, autres qu’un mât et que ceux installés par l’autorité compétente, s’élevant à plus de cinq mètres (5 m) du niveau du sol, est prohibée. Malgré ce qui précède, l’érection d’un poteau de bois, de métal ou de béton pour l’installation d’une corde à linge est autorisée. Aucun mât n’est autorisé sur un toit

ENTREPOSAGE DE BOIS DE CHAUFFAGE / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858

6.2.3.5         Entreposage de bois de chauffage
L’entreposage extérieur de bois de chauffage pour des fins domestiques est autorisé, aux conditions suivantes :

a) le bois de chauffage entreposé sur un terrain doit être destiné exclusivement à l’usage de l’occupant du bâtiment et il ne peut être fait commerce de ce bois;

b) tout le bois entreposé doit être proprement empilé et cordé, sans excéder une hauteur d’un mètre vingt (1,2 m);

c) l’entreposage du bois de chauffage ne doit obstruer aucune fenêtre, porte, issue.

NUISANCES / NO° 94-611

PISCINE ET SPA / NO° 2009-858
Extrait du règlement de zonage no 2009-858

5.9.5    OBLIGATION DE CLÔTURER

5.9.5.1 Clôture autour d’une excavation dangereuse ou d’un chantier de construction
Malgré toute autre disposition du présent règlement, une clôture d’une hauteur minimale de deux mètres (2 m) doit être érigée, dans toutes les cours, autour d’une excavation dangereuse ou d’un chantier de construction, afin d’en contrôler l’accès au public.

5.9.5.2 Clôture autour d’une piscine, d’un spa ou d’un bain tourbillon

5.9.5.2.1 Caractéristiques de l’enceintes
Toute piscine creusée ainsi que toute piscine hors-terre, tout spa ou tout bain tourbillon ayant moins d’un mètre vingt-deux (1,22 m) de hauteur, mesurée à partir du niveau moyen du sol adjacent, doit être entourée d’une clôture ou d’un mur. Cette enceinte doit posséder les caractéristiques suivantes :

i. Elle doit être d’une hauteur minimale d’un mètre vingt-deux (1,22 m);

ii. Elle doit être situé à au moins un mètre (1 m) des rebords de la piscine, du spa ou du bain tourbillon ;

iii. Elle doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre.

iv. Elle doit être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

5.9.5.2.2 Porte de l’enceinte
Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l’article

5.9.5.2.1 et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

5.9.5.2.3 Exemptions
Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1° au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;

2° au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.5.2.1

3° à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.5.2.1

Aussi, un spa n’a pas à être entouré d’une enceinte lorsqu’il possède un couvercle rigide cadenassé.

5.9.5.3 Clôture autour d’un bassin d’eau
Malgré toute autre disposition du présent règlement, une clôture d’une hauteur minimale d’un mètre vingt-deux (1,22 m), mesurée à partir du niveau moyen du sol, doit être érigée autour d’un bassin d’eau ayant une profondeur égale ou supérieure à 60 centimètres (60 cm).

5.9.5.4 Clôture autour d’une aire d’entreposage extérieur
Toute aire d'entreposage extérieur d’un usage du groupe Commerce (C) ou du groupe Industrie (I) doit être entièrement ceinturée et dissimulée au moyen d'une clôture d’une hauteur minimale de deux mètres (2 m) et maximale de deux mètres et soixante-quinze (2,75 m).

6.2.3.2 Piscine et spa
Les dispositions des articles 6.2.3.2. à 6.2.3.3 exclusivement s’appliquent aux piscines et aux spas.

6.2.3.2.1 Généralité
Les piscines et les spas extérieurs sont autorisées pour toutes les classes d'usages du groupe Habitation (H).

6.2.3.2.2 Nombre autorisé
Une seule piscine, qu'elle soit creusée ou hors-terre, et un seul spa sont autorisés par terrain.

6.2.3.2.3 Implantation
a) Malgré toute autre disposition à ce contraire, une piscine est aussi permise dans la cour avant qui a une profondeur de quinze mètres (15 m) ou plus. Dans un tel cas, la bordure extérieure du mur ou de la paroi de la piscine doit être située à une distance minimale de la ligne de rue, égale à la marge avant minimale prévue à la grille des spécifications. De plus, les marges latérales minimales prévues à la grille des spécifications doivent également être respectées.

b) Malgré toute autre disposition à ce contraire, dans le cas d’un terrain d’angle, une piscine est permise dans la partie de la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment principal, entre la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale.

c) Malgré toute autre disposition à ce contraire, dans le cas d’un terrain transversal, une piscine est permise dans la cour avant bornée par la ligne de rue arrière à la façade principale du bâtiment principal, seulement si les terrains contigus à ce terrain sont également transversaux et que la façade principale des bâtiments principaux qui y sont implantés ne donne pas sur la rue arrière.

d) Une piscine doit être située de façon à ce que la bordure extérieure du mur ou de la paroi soit à au moins un mètre cinquante (1,5 m) d’une ligne de terrain et à une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) du bâtiment principal, d’une construction accessoire et d’un équipement accessoire.

e) Une piscine creusée doit respecter une distance au moins égale à sa profondeur par rapport à un bâtiment avec fondation. Elle peut être plus rapprochée s'il est certifié par un ingénieur que sa localisation n'est pas de nature à affaiblir la solidité de l'immeuble et que les parois de la piscine ont été calculées en tenant compte de la charge additionnelle causée par l'immeuble. Malgré tout, elle doit toujours respecter une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) de toute fondation, de type sous-sol ou vide sanitaire, du bâtiment principal.

f) Un tremplin, une glissoire ou une promenade doit respecter une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) d’une ligne de terrain.

g) Une piscine ne doit pas être située sur un champ d'épuration ou sur une fosse septique.

h) Une piscine ne doit pas être situé sous une ligne ou un fil électrique. Toutefois, elle sera autorisée si Hydro-Québec certifie que son implantation à cet endroit est conforme à leurs normes de sécurité en vigueur. Aussi, la distance minimale entre la paroi d'une piscine ou ses accessoires et un réseau électrique aérien de moyenne tension doit être de six mètres soixante-dix (6,7 m). S'il s'agit d'un réseau de basse tension, la distance minimale à respecter est de quatre mètres soixante (4,6 m).

Implantation d'une piscine en fonction du réseau électrique aérien

Piscine

Le système de filtration d'une piscine hors-terre doit être situé à au moins deux mètres (2 m) de la piscine, à moins qu'il ne soit installé en-dessous d'une promenade adjacente à la piscine. Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

6.2.3.2.4 Implantation d’un spa
Malgré toute autre disposition à ce contraire, dans le cas d’un terrain d’angle, un spa est permis dans la partie de la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment principal, entre la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale.

Dans tous les cas, un spa ou un bain tourbillon extérieur doit respecter une distance minimale d’un mètre cinquante (1,5 m) de toute ligne de propriété.

6.2.3.2.5 Dimensions
Tout accessoire hors-sol d’une piscine ou d’un spa ne peut avoir une hauteur supérieure à deux mètres vingt-cinq (2,25 m).

6.2.3.2.6 Superficie
Une piscine ne peut occuper plus d’un tiers (1/3) de la superficie du terrain sur lequel elle est implantée.

6.2.3.2.7 Sécurité
a) Une promenade installée en bordure d'une piscine doit être aménagé de façon à ne pas y permettre l'escalade et sa surface doit être antidérapante. Son accès doit être empêché lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.

b) Une piscine hors-terre ne doit pas être munie d’une glissoire ou d’un tremplin.

c) Une piscine creusée ne peut être munie d'un tremplin dans la partie profonde que si ce tremplin a une hauteur maximale d’un mètre (1 m) de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteint deux mètres quarante (2,4 m) et plus.

d) Une piscine creusée doit être munie d'un câble flottant indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde.

e) L'échelle donnant accès à une piscine hors-terre doit être relevée ou enlevée ou l'accès à cette échelle doit être empêché lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.

f) La porte de la clôture aménagée conformément au présent article doit être munie d’un ferme-porte automatique et d'un mécanisme de verrouillage tenant celle-ci solidement fermée et placé hors d'atteinte des enfants.

g) L’installation extérieure d’un spa d’une superficie de deux mètres carrés (2 m2) ou plus, sur toute structure, faisant corps avec le bâtiment principal ou non, située à plus d’un mètre (1 m) du niveau du sol adjacent, doit préalablement être approuvée par un ingénieur en structure.

6.2.3.2.8 Matériel de sauvetage et équipement de secours
Une piscine doit être pourvue, en des endroits accessibles en tout temps, du matériel de sauvetage suivant :

a) une perche électriquement isolée ou non conductrice d'une longueur supérieure d'au moins 30 centimètres (30 cm) à la moitié de la largeur ou du diamètre de la piscine;

b) une bouée de sauvetage attachée à un câble d'une longueur au moins égale à la largeur ou au diamètre de la piscine;

c) une trousse de premiers soins.

6.2.3.2.9 Clarté de l’eau
Durant la période estivale, l'eau d'une piscine ou d’un spa doit être d'une clarté et d'une transparence permettant de voir le fond de la piscine ou du spa en entier, en tout temps.

PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) / NO° 2012-898

SOLLICITATION / NO° 89-488

VENTES-DÉBARRAS (VENTES DE GARAGE) / NO° 2011-884

BIBLIOTHÈQUE / 2015-925

 

En aucun cas, ces résumés ne remplacent la version intégrale adoptée par le conseil municipal.

Il est possible, en tout temps, de consulter les règlements à la Direction - Greffe:
Lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi de 8 h à 12 h
Hôtel de ville de Mercier, 2e étage

Direction - Greffe
450 691-6090 poste 252
direction.greffe@ville.mercier.qc.ca

example1 FAIRE UNE MISE EN DEMEURE, COMMENT S’Y PRENDRE?


 

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