Les propriétaires de logements sont responsables de la salubrité des bâtiments qu’ils possèdent. Pour leur part, les locataires doivent maintenir la propreté des lieux qu’ils occupent.

Construction endommagée ou délabrée

Pour toute construction endommagée, délabrée ou partiellement détruite, vous devez obtenir un permis de construction pour sa réparation ou reconstruction à l’intérieur d’un délai de 6 mois à compter de la date où la construction a été endommagée.

Si les constructions ne sont pas réparées ou reconstruites, elles doivent être démolies à l’expiration du délai de 6 mois.