Vous avez reçu un constat d’infraction?

À la réception de votre constat d’infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer, soit reconnaître ou nier votre culpabilité relativement à l’infraction reprochée, et ce, dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c’est-à-dire le moment où vous l’avez reçu.

Vous reconnaissez être coupable de l’infraction?

Cliquez ici pour savoir comment payer le montant total de votre amende et les frais.

Vous désirez contester l’infraction?

Pour contester une infraction, vous devez faire parvenir à la cour municipale votre plaidoyer de non-culpabilité. La cour doit recevoir votre plaidoyer dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c’est-à-dire le moment où vous l’avez reçu.

Cliquez ici pour connaître les étapes de traitement d’une demande de contestation.

Absence de plaidoyer ou de paiement

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous serez alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Sachez que des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.