Cour municipale

La cour municipale de la Ville de Mercier a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction au Code de la sécurité routière et à la réglementation municipale dont le stationnement. Elle relève de la Direction du greffe et est régie par la Loi sur les cours municipales.

La cour municipale de la Ville de Mercier est un tribunal de proximité accessible aux citoyens.